I. Dispositions générales

Article 1 - Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société FICHA, société par actions simplifiée au capital de 11 160 euros, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 881 734 800, dont le siège social est situé 12 Rue Pierre Semard, 38000 Grenoble (ci-après « FICHA »), met à disposition des Usagers l'application mobile Cocon (ci-après l'« Application »).

L'Application est mise à disposition des Usagers dans le cadre d'un contrat conclu entre FICHA et une collectivité territoriale, un bailleur ou tout autre partenaire (ci-après le « Partenaire ») ayant souscrit aux Services FICHA pour un ou plusieurs de ses sites (ci-après l'« Emplacement »). Les présentes CGU s'appliquent exclusivement à la relation entre FICHA et l'Usager, personne physique utilisant l'Application ; elles sont distinctes et indépendantes du contrat commercial liant FICHA au Partenaire, régi par les Conditions Générales de Vente et de Services de FICHA.

Article 2 - Définitions

« Application » : l'application mobile Cocon éditée par FICHA.

« CGU » : les présentes conditions générales d'utilisation.

« Contribution » : tout contenu (message, photo, commentaire) publié par l'Usager via l'Application.

« Données Personnelles » : les données à caractère personnel au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »).

« Emplacement » : le site (habitat collectif, etc.) sur lequel sont installés les capteurs FICHA associés à l'Application.

« Partenaire » : l'entité (collectivité territoriale, bailleur, syndic, etc.) ayant souscrit aux Services FICHA pour un ou plusieurs Emplacements, destinataire de certaines statistiques issues de l'usage de l'Application par les Usagers.

« Usager » : toute personne physique utilisant l'Application dans le cadre de son tri des déchets.

Article 3 - Acceptation des CGU

L'accès et l'utilisation de l'Application sont subordonnés à l'acceptation préalable et sans réserve des présentes CGU par l'Usager.

II. Accès et utilisation de l'Application

Article 4 - Inscription et connexion

L'Usager s'inscrit sur l'Application au moyen de son adresse email. Selon le paramétrage retenu par le Partenaire :

• l'Usager reçoit un lien de connexion à usage unique, valable une (1) heure, envoyé à l'adresse email renseignée ; ou

• l'Usager peut définir un mot de passe pour se connecter, lorsque le Partenaire a activé cette option, notamment lorsque l'accès à la messagerie électronique n'est pas garanti sur le terminal utilisé.

L'Usager est seul responsable de la confidentialité des moyens d'accès à son compte (accès à sa messagerie, mot de passe le cas échéant) et de toute activité réalisée depuis celui-ci. Il s'engage à informer FICHA sans délai de toute utilisation non autorisée de son compte, à l'adresse support@ficha.fr.

Article 5 - Fonctionnalités

L'Application permet à l'Usager de :

• consulter ses statistiques de tri des déchets, établies à partir des données collectées par les capteurs installés sur l'Emplacement ;

• accéder à des récompenses ou avantages déterminés en fonction de sa performance de tri ;

• publier des Contributions (messages, photos) dans les conditions de l'article 6.

FICHA se réserve la possibilité de faire évoluer les fonctionnalités de l'Application, notamment pour l'améliorer ou l'adapter aux évolutions techniques ou réglementaires, sans que cette évolution ouvre droit à indemnisation au profit de l'Usager.

Article 6 - Contributions et modération

Les Contributions publiées par l'Usager sont visibles par FICHA et par le Partenaire concerné. L'Usager s'engage à ne publier aucun contenu illicite, notamment tout contenu constitutif de diffamation, injure, atteinte à un droit de propriété intellectuelle, apologie de crimes contre l'humanité, provocation à la commission d'actes de terrorisme ou apologie de ceux-ci, incitation à la haine raciale ou à la haine à raison du sexe, de l'orientation ou de l'identité sexuelle ou du handicap, contenu à caractère pornographique impliquant des mineurs, incitation à la violence - notamment aux violences faites aux femmes -, ou toute atteinte à la dignité humaine.

FICHA et le Partenaire disposent chacun du pouvoir de contrôler et, le cas échéant, de supprimer toute Contribution constitutive d'un contenu illicite. Tout signalement peut être adressé à FICHA à l'adresse support@ficha.fr.

En publiant une Contribution, l'Usager concède à FICHA et au Partenaire une licence non exclusive et gratuite d'utilisation de cette Contribution, pour les besoins du fonctionnement de l'Application et dans la limite de sa finalité (statistiques de tri, animation du dispositif de récompenses).

Article 7 - Engagements de l'Usager

L'Usager s'engage à utiliser l'Application conformément à sa destination et aux présentes CGU, à ne pas porter atteinte au bon fonctionnement de l'Application ou aux droits des tiers, et à ne pas tenter d'accéder à des données ou fonctionnalités qui ne lui sont pas destinées.

III. Données personnelles

Article 8 - Traitement des données de l'Usager

FICHA traite les Données Personnelles de l'Usager dans les conditions décrites dans sa politique de confidentialité, disponible depuis l'Application et sur le site de FICHA, laquelle fait partie intégrante des présentes CGU.

Article 9 - Transmission de données au Partenaire

Dans le cadre du fonctionnement du dispositif, FICHA transmet au Partenaire certaines Données Personnelles de l'Usager en lien avec ses statistiques de tri (taux de performance, Contributions notamment). Cette transmission est nécessaire à l'exécution du service fourni à l'Usager, financé par le Partenaire, et repose sur le fondement de la nécessité contractuelle (article 6.1.b du RGPD). L'Usager en est informé au titre des présentes CGU et de la politique de confidentialité de FICHA, sans que son consentement spécifique ne soit requis à ce titre.

Article 10 - Droits de l'Usager

Conformément au RGPD, l'Usager dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition sur ses Données Personnelles, qu'il peut exercer en contactant FICHA à l'adresse support@ficha.fr, dans les conditions précisées par la politique de confidentialité.

IV. Propriété intellectuelle

Article 11 - Propriété de l'Application

FICHA est et demeure seule titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés à l'Application. L'utilisation de l'Application par l'Usager ne lui confère aucun droit de propriété intellectuelle sur celle-ci. Il est concédé à l'Usager un droit d'usage de l'Application, personnel, non exclusif et non cessible, pour ses seuls besoins de tri des déchets.

V. Responsabilité et disponibilité du service

Article 12 - Disponibilité

FICHA met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité de l'Application, sans garantir une disponibilité continue. FICHA peut suspendre temporairement l'accès à l'Application pour des opérations de maintenance ou d'amélioration, sans que cette interruption ouvre droit à indemnisation au profit de l'Usager.

Article 13 - Limitation de responsabilité

FICHA n'est tenue, dans le cadre de la mise à disposition de l'Application, que d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée par l'Usager, et sera en tout état de cause exclue pour tout dommage indirect. FICHA ne pourra être tenue responsable des dommages résultant d'une utilisation de l'Application non conforme aux présentes CGU, ni des Contributions publiées par d'autres Usagers.

VI. Durée, suspension et résiliation

Article 14 - Durée

Les présentes CGU s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation de l'Application par l'Usager.

Article 15 - Résiliation par l'Usager

L'Usager peut à tout moment cesser d'utiliser l'Application et demander la suppression de son compte en contactant FICHA à l'adresse support@ficha.fr.

Article 16 - Suspension ou résiliation par FICHA

FICHA peut suspendre ou supprimer, à tout moment et sans préavis en cas de manquement grave, l'accès d'un Usager à l'Application, notamment en cas de publication de contenu illicite ou de manquement aux présentes CGU.

Article 17 - Conséquences de la fin du contrat avec le Partenaire

En cas de résiliation ou de non-renouvellement du contrat liant FICHA au Partenaire pour l'Emplacement concerné, l'accès de l'Usager à l'Application sera fermé, moyennant un préavis de deux (2) mois lorsque les circonstances le permettent. Les Données Personnelles de l'Usager seront alors conservées puis supprimées dans les conditions prévues par la politique de confidentialité de FICHA.

VII. Modification des CGU

Article 18

FICHA se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. L'Usager sera informé de toute modification substantielle par notification dans l'Application ou par email, avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation de l'Application après cette information vaut acceptation des CGU modifiées.

VIII. Dispositions finales

Article 19 - Réclamations et médiation

Toute réclamation relative à l'utilisation de l'Application peut être adressée à FICHA à l'adresse support@ficha.fr.

Les litiges seront d'abord réglés par médiation dans un délai de 30 jours. Si la médiation échoue, les parties pourront recourir à l’arbitrage ou à un tribunal compétent, selon les termes du contrat principal.

Article 20 - Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou de recours au médiateur de la consommation, les tribunaux compétents seront déterminés conformément aux règles de droit commun applicables aux relations entre un professionnel et un consommateur.