I. Dispositions générales

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société FICHA, société par actions simplifiée au capital de 11 160 euros, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 881 734 800, dont le siège social est situé 12 Rue Pierre Semard, 38000 Grenoble (ci-après « FICHA »), met à disposition d'un Utilisateur l'accès à la plateforme Camia (ci-après le « Service »).

Le Service est fourni au Client dans le cadre d'un Contrat conclu entre FICHA et ce dernier, régi par les Conditions Générales de Vente et de Services de FICHA (ci-après les « CGV »). Les présentes CGU s'appliquent en complément de ce Contrat et régissent la relation individuelle entre FICHA et chaque Utilisateur dans l'usage quotidien du Service. En cas de contradiction entre les présentes CGU et les CGV, les CGV prévalent s'agissant des engagements du Client envers FICHA.

Article 2 - Définitions

Les termes définis ci-après reprennent, par cohérence, les définitions des Conditions Générales de Vente et de Services de FICHA.

« Ambassadeur » : toute personne physique chargée, pour le compte du Client, de réaliser des actions de sensibilisation ciblées auprès des Usagers sur la base des Missions créées depuis le Service, qu'elle soit salariée du Client ou d'un prestataire mandaté par ce dernier à cette fin.

« Client » : l'entité juridique (collectivité territoriale, opérateur de collecte, ou tout autre partenaire) ayant conclu un Contrat avec FICHA pour l'accès au Service.

« Données » : les données de caractérisation des déchets et les données associées, générées par les Produits (capteurs et caméras embarquées Camia) et accessibles via le Service.

« Mission » : campagne de sensibilisation ciblée, créée depuis le Service par un Utilisateur et assignée à un ou plusieurs Ambassadeurs, portant sur des adresses identifiées à partir des Données.

« Produits » : les capteurs et dispositifs embarqués développés par FICHA, notamment le système de détection Camia installé sur les véhicules de collecte.

« Service » : la plateforme applicative Camia développée par FICHA, permettant au Client et à ses Utilisateurs de consulter les Données générées par les Produits.

« Utilisateur » : toute personne physique, placée sous l'autorité du Client, autorisée par ce dernier à utiliser le Service.

II. Accès au Service

Article 3 - Attribution des accès

Conformément aux CGV, le Client communique à FICHA les adresses email des Utilisateurs qu'il autorise, afin qu'un identifiant et un code d'accès leur soient attribués. Le Client gère lui-même, via son interface d'administration, la création, la modification des droits et la désactivation des comptes Utilisateurs, notamment lorsqu'un Utilisateur cesse ses fonctions ou n'a plus vocation à accéder au Service.

Article 3bis - Accès des Ambassadeurs

Les Ambassadeurs accèdent à l'application mobile dédiée aux Missions selon les mêmes modalités d'attribution que les Utilisateurs (article 3), que le Client communique à FICHA les adresses email concernées, qu'il s'agisse de salariés du Client ou de prestataires externes qu'il mandate à cet effet.

Lorsque l'Ambassadeur est un prestataire externe, le Client est seul responsable de s'assurer que le contrat le liant à ce prestataire couvre expressément l'utilisation du Service dans les conditions des présentes CGU, ainsi que le respect par ce dernier des obligations de confidentialité et de protection des données applicables aux Ambassadeurs. Le Client informe FICHA du statut (salarié ou prestataire) de chaque Ambassadeur dont il demande l'accès.

Article 4 - Responsabilité de l'Utilisateur sur ses accès

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, ainsi que de toute activité réalisée depuis son compte. Il s'engage à ne pas les communiquer à un tiers, y compris à un autre Utilisateur, et à informer sans délai le Client et FICHA (à l'adresse support@ficha.fr) de toute utilisation non autorisée de son compte.

Conformément aux CGV, le Client assume la responsabilité de la sécurité des postes individuels d'accès au Service et s'engage à ne permettre l'accès au Service qu'aux membres autorisés de son personnel.

III. Utilisation du Service

Article 5 - Fonctionnalités

Le Service permet à l'Utilisateur de :

• consulter les Données de détection générées par les Produits installés sur les véhicules de collecte du Client ;

• signaler à FICHA, via la fonctionnalité dédiée du tableau de bord, une détection incorrecte ou une anomalie relevée sur une image, afin de contribuer à l'amélioration du système ;

• créer des Missions de sensibilisation ciblées à partir des Données, et les assigner à un ou plusieurs Ambassadeurs, qui y accèdent via l'application mobile dédiée et y consignent leurs comptes-rendus de visite (le cas échéant avec photos) ; ces comptes-rendus sont ensuite consultables par l'Utilisateur, individuellement et de manière agrégée.

Article 6 - Restrictions d'usage

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination professionnelle et dans la limite des droits d'accès qui lui sont attribués par le Client. Conformément aux CGV, le droit d'utilisation du Service est concédé au Client pour ses seuls besoins propres et n'implique aucun droit de reproduction, d'adaptation, de diffusion ou d'exploitation commerciale des Données ou du Service ; l'Utilisateur s'engage à respecter ces mêmes limites dans le cadre de son usage individuel.

L'Utilisateur s'engage à ne pas tenter d'accéder à des Données ou fonctionnalités qui ne relèvent pas de son périmètre d'habilitation, ni de porter atteinte au bon fonctionnement du Service.

IV. Données personnelles de l'Utilisateur

Article 7 - Traitement des données d'identification

FICHA traite les données d'identification de l'Utilisateur et de l'Ambassadeur (nom, adresse email) aux seules fins de lui permettre d'accéder au Service et de gérer son compte, sur le fondement de la nécessité contractuelle liée à l'exécution du Contrat conclu avec le Client. Pour les Ambassadeurs prestataires externes, cette base légale suppose que le Client ait régulièrement mandaté le prestataire concerné dans les conditions de l'article 4bis.

Article 8 - Droits de l'Utilisateur

Conformément au RGPD, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition sur les données le concernant, qu'il peut exercer en contactant FICHA à l'adresse support@ficha.fr, dans les conditions précisées par la politique de confidentialité de FICHA.

V. Responsabilité

Article 9 - Limitation de responsabilité

FICHA n'est tenue, dans le cadre de la fourniture du Service, que d'une obligation de moyens. La responsabilité de FICHA à l'égard de l'Utilisateur ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée, et sera exclue pour tout dommage indirect. Les conditions de responsabilité applicables à la relation FICHA/Client demeurent régies par les CGV.

Article 10 - Disponibilité

FICHA met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du Service, dans les conditions de disponibilité et de maintenance décrites dans les CGV.

VI. Durée et fin d'accès

Article 11 - Durée

L'accès de l'Utilisateur au Service est valable pendant toute la durée du Contrat conclu entre FICHA et le Client, sous réserve du maintien de son habilitation par le Client.

Article 12 - Fin d'accès

L'accès de l'Utilisateur au Service prend fin en cas de désactivation de son compte par le Client via son interface d'administration, ou à l'expiration ou la résiliation du Contrat conclu entre FICHA et le Client, selon les modalités prévues par les CGV.

VII. Modification des CGU

Article 13

FICHA se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. L'Utilisateur sera informé de toute modification substantielle par notification dans le Service ou par email, avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après cette information vaut acceptation des CGU modifiées.

VIII. Dispositions finales

Article 14 - Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève, à défaut de résolution amiable, du Tribunal de Commerce de Grenoble, conformément aux stipulations des CGV applicables à la relation entre FICHA et le Client.